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Accès aux financements

Les jeunes entreprises innovantes

Un dispositif à conforter et mieux adapter

Le dispositif Jeune entreprise innovation (JEI) permet aux nouvelles entreprises investissant en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour être éligible, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans
  • Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Personnes physiques ou autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques ;
    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ;
    • Établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement.
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 %.

Le statut lui permet de bénéficier d’allégements et exonérations :

  • Fiscales :
    • Exonération totale de l’IR ou IS lors du premier exercice bénéficiaire, puis 50% sur le suivant ;
    • Exonération totale de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale le choisit ;
    • Elle peut éventuellement bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de parts ou actions et d’une restitution immédiate de la créance CIR.
  • Sociales :
    • Exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les personnels en lien avec la R&D sur plus de 50% de son temps de travail (ingénieurs, techniciens, gestionnaire de projet, juriste de la propriété intellectuelle…) ;
    • Certaines charges ne sont pas prises en compte.

Le succès des JEI :

  • En 2015, plus de 3500 entreprises étaient bénéficiaires avec une grande majorité de startups et TPE (Observatoire de l’innovation 2020) et une dépense fiscale de 219M€ en 2020 ;
  • Le dispositif a fortement contribué à la croissance de l’emploi et des heures travaillées des bénéficiaires (rapport Gautier-Wolff 2018).

Il faut conserver le dispositif au-delà de l’échéance 2022 du fait de son succès.

Le dispositif doit mieux prendre en compte les spécificités des JEI industrielles qui nécessitent des investissements lourds avec des ROI à plus long terme :

  • Prolonger de 8 à 10 ans ;
  • Introduire un crédit d’impôt production pour les JEI : cela permettrait de ne pas les pénaliser avant même d’avoir pu dégager des bénéfices.

Consulter le dossier complet en le téléchargeant dans les documents annexes de cette article.

Documents annexes

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Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) est réservé aux PME européennes, offrant un crédit d'impôt de 20% sur des dépenses éligibles jusqu'à 400 000 €, avec une créance maximale de 80 000 € par an. Il élargit le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) aux prototypes et pilotes de produits nouveaux distingués par des qualités techniques, d'écoconception, d'ergonomie ou de fonctionnalités supérieures. Le coût total est d'environ 200 millions d'euros, bénéficiant à 5000 entreprises.