Les JEI, JEC, JEU

Les dispositifs Jeune Entreprise Innovante (JEI), Jeune Entreprise de croissance (JEC) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) permettent aux nouvelles entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales en fonction de leur investissement en R&D.

Conditions d'éligibilité au dispositif JEC

Les critères retenus pour être qualifiées de jeunes entreprises de croissance sont les mêmes que ceux des JEI. Elles doivent cependant remplir des conditions supplémentaires. Il faut en effet pouvoir les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance (les conditions seront définies par décret).
En contrepartie, le seuil requis de dépenses de R&D est abaissé entre 5 et 15 % des charges.

Conditions d'éligibilité au dispositif JEI

• Être une PME (employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions d'euros)
• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022
• Avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises ayant une installation effective à compter du 1er janvier 2023
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise
• Avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Personnes physiques
  • Une ou plusieurs JEI dont 50% du capital au moins est détenu par des personnes physiques
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
  • Établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement
  • Structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Conditions d'éligibilité au dispositif JEU

• Être une PME (employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions d'euros)
• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022
• Avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises ayant une installation effective à compter du 1er janvier 2023
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise
• Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour plus de 50 % par des :
  • Personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques)
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
  • Etablissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales
  • Sociétés de capital-risque et d'autres structures d'investissement s'il n'y a pas de lien de dépendance comme les Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), Fonds d'investissement de proximité (FIP), Sociétés de développement régional (SDR), Sociétés financières d'innovation (SFI), Sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR)
• Etre dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins de son capital, seuls ou conjointement, par des :
  • Etudiants
  • Personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
  • Personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche
• Avoir conclu une convention spécifique avec un établissement supérieur