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Commission Européenne « Paquets brevets »

Projet de règlements

La Commission européenne a présenté le paquet brevet le 27 avril 2023, comprenant trois séries de projets de règlement axés sur l'extension de la durée des brevets, les licences obligatoires en cas de crise majeure européenne et la gestion des brevets essentiels à une norme. Ces initiatives font suite à l'entrée en vigueur récente du brevet à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet le 1er juin 2023, dont le siège est à Paris. L'objectif est de parachever cette réforme en renforçant l'unification et l'harmonisation des procédures de licence de brevet, améliorant la prévisibilité, la sécurité et la transparence, équilibrant les intérêts des titulaires de brevets et des bénéficiaires de licences, et garantissant une rémunération plus équitable via l'encadrement des taux de redevances.

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Le MEDEF juge souhaitable de s’inspirer voir de copier les principes de la procédure d’opposition à l’OEB, dont les modalités actuelles s’appuient sur des décennies d’expérience. il convient de souligner que l’OEB, considéré par les utilisateurs dans le monde comme le meilleur office de brevets, notamment sur le sujet de l’opposition est en grande partie un office dont l’existence, le fonctionnement et la pratique doivent beaucoup à la France.
la nécessité d'une prévisibilité jurisprudentielle, surtout dans des domaines tels que les brevets d'invention, où la sécurité juridique est cruciale pour les investissements, notamment dans l'industrie pharmaceutique. Le MEDEF souligne que l'appréciation juridique de la validité des droits de propriété intellectuelle est une étape préalable essentielle pour les juges, et cette étape ne relève pas de considérations économiques.