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Maintien du contentieux de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux judiciaires

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Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) en réponse à une consultation sur l'efficacité de la justice économique et son affectation, en prévision des États généraux de la justice. La consultation interroge sur la possibilité de confier les litiges économiques à un seul tribunal des affaires économiques, composé soit uniquement de juges issus du milieu économique, soit d'une combinaison de juges économiques et de magistrats professionnels.

Le MEDEF s'oppose à un transfert du contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de commerce, argumentant que cela affaiblirait la position de la France dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le MEDEF souligne l'importance de l'unicité juridique de la propriété intellectuelle, basée sur le droit de propriété plutôt que sur le droit commercial. Il met en avant l'unicité juridique, l'unification judiciaire et la prévisibilité jurisprudentielle comme des éléments cruciaux à préserver pour la sécurité juridique et économique des entreprises.

L'unicité juridique est justifiée par le fait que la propriété intellectuelle relève du droit de propriété, et le MEDEF insiste sur la nécessité de confier ces questions à des magistrats professionnels plutôt qu'à des juges consulaires. L'unification judiciaire est également soulignée, arguant que seuls des magistrats spécialisés peuvent garantir la prévisibilité nécessaire pour les entreprises. Le MEDEF met en lumière la tendance à la spécialisation des tribunaux en France au cours des dernières décennies et insiste sur le besoin de maintenir cette spécialisation.

Enfin, le texte met en avant la nécessité d'une prévisibilité jurisprudentielle, surtout dans des domaines tels que les brevets d'invention, où la sécurité juridique est cruciale pour les investissements, notamment dans l'industrie pharmaceutique. Le MEDEF souligne que l'appréciation juridique de la validité des droits de propriété intellectuelle est une étape préalable essentielle pour les juges, et cette étape ne relève pas de considérations économiques.

Consulter le dossier complet en le téléchargeant dans les documents annexes de cette article.

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