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Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la création d’une procédure d’opposition

Le MEDEF juge souhaitable de s’inspirer voir de copier les principes de la procédure d’opposition à l’OEB, dont les modalités actuelles s’appuient sur des décennies d’expérience. il convient de souligner que l’OEB, considéré par les utilisateurs dans le monde comme le meilleur office de brevets, notamment sur le sujet de l’opposition est en grande partie un office dont l’existence, le fonctionnement et la pratique doivent beaucoup à la France.

Délai pour former opposition et absence d’intérêt à agir

Selon le futur article L. 613-231, l’opposition peut être formée par « toute personne à l’exception de son titulaire » et ce dans un délai de 9 mois à compter de la publication au BOPI de la mention de la délivrance du brevet :

Le MEDEF approuve ces choix :

  • L’opposition a également une dimension d’intérêt général, dans la même logique que les observations des tiers pendant l’examen prévues selon l’article L. 612-13 3°CPI ; ce choix permet à la procédure d’opposition de rester ouverte au plus grand nombre. L’opposition n’est en fait que la poursuite de l’examen ;
  • Le délai de 9 mois, conforme à celui en vigueur à l’OEB, est satisfaisant : il permet notamment de préparer sérieusement l’opposition et laisse aux parties la possibilité de négocier avant l’opposition ;
  • A noter que cette disposition est celle de l’OEB, étant précisé que l’absence d’intérêt à agir devant l’OEB ne doit pas être utilisée pour contourner les règles (un exemple est la règle OEB interdisant au breveté de faire opposition contre son brevet).

Consulter le dossier complet en le téléchargeant dans les documents annexes de cette article.

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La Commission européenne a présenté le paquet brevet le 27 avril 2023, comprenant trois séries de projets de règlement axés sur l'extension de la durée des brevets, les licences obligatoires en cas de crise majeure européenne et la gestion des brevets essentiels à une norme.
la nécessité d'une prévisibilité jurisprudentielle, surtout dans des domaines tels que les brevets d'invention, où la sécurité juridique est cruciale pour les investissements, notamment dans l'industrie pharmaceutique. Le MEDEF souligne que l'appréciation juridique de la validité des droits de propriété intellectuelle est une étape préalable essentielle pour les juges, et cette étape ne relève pas de considérations économiques.