Leviers de l'innovation

Accès aux compétences

DOCPRO est une plateforme en ligne qui donne la possibilité aux entreprises de faire connaître les profils de compétences qu’elles recherchent et aux docteurs (et doctorants) de décrire leurs expériences et compétences acquises dans le cadre de leurs recherches et missions professionnelles.
Le MEDEF juge souhaitable de s’inspirer voir de copier les principes de la procédure d’opposition à l’OEB, dont les modalités actuelles s’appuient sur des décennies d’expérience. il convient de souligner que l’OEB, considéré par les utilisateurs dans le monde comme le meilleur office de brevets, notamment sur le sujet de l’opposition est en grande partie un office dont l’existence, le fonctionnement et la pratique doivent beaucoup à la France.
Le dispositif Jeune entreprise innovation (JEI) permet aux nouvelles entreprises investissant en R&D de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour être éligible, une entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) est réservé aux PME européennes, offrant un crédit d'impôt de 20% sur des dépenses éligibles jusqu'à 400 000 €, avec une créance maximale de 80 000 € par an. Il élargit le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) aux prototypes et pilotes de produits nouveaux distingués par des qualités techniques, d'écoconception, d'ergonomie ou de fonctionnalités supérieures. Le coût total est d'environ 200 millions d'euros, bénéficiant à 5000 entreprises.
La Commission européenne a présenté le paquet brevet le 27 avril 2023, comprenant trois séries de projets de règlement axés sur l'extension de la durée des brevets, les licences obligatoires en cas de crise majeure européenne et la gestion des brevets essentiels à une norme.
la nécessité d'une prévisibilité jurisprudentielle, surtout dans des domaines tels que les brevets d'invention, où la sécurité juridique est cruciale pour les investissements, notamment dans l'industrie pharmaceutique. Le MEDEF souligne que l'appréciation juridique de la validité des droits de propriété intellectuelle est une étape préalable essentielle pour les juges, et cette étape ne relève pas de considérations économiques.