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France Expérimentation : Aider les innovateurs confrontés à des blocages juridiques

Crée en 2016, France Expérimentation est un outil au service des acteurs économiques dont les projets innovants sont entravés par des dispositions réglementaires ou législatives.

Grâce à ce dispositif, les porteurs de projets économiques innovants peuvent être autorisés à déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux normes qui bloquent le développement de leurs projets.

France Expérimentation vise ainsi à intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation (art 37.1 Constitution) et concrétise l’engagement du gouvernement en matière d’innovation et de simplification.

Les demandes de dérogation déposées auprès du secrétariat de France Expérimentation font l’objet d’une instruction par les ministères compétents puis sont soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre, afin de déterminer quels projets peuvent faire l’objet d’une dérogation.

Comment ça marche ?

  • Des appels à projets thématiques pour le domaine législatif (PACTE, LOM, 3DS)
  • Un guichet permanent pour les blocages de niveau réglementaire
    • Avec des « coups de projecteur » sur certains territoires, activités, acteurs économiques
      Ex: Appels à projets « Territoires d’Industrie » et « Territoires French Impact »
  • Un pilotage assuré par le secrétariat de France Expérimentation (équipe DITP / DGE)
  • Une instruction des demandes par les ministères compétents (administrations centrales) afin de déterminer quels projets peuvent faire l’objet d’une dérogation (éligibilité, vérification des blocages, opportunité ou non de déroger ou de simplifier, etc.).
  • Des arbitrages rendus par le cabinet du Premier Ministre (RIM périodiques).
  • Principaux types de décisions rendues :
    • en cas d’expérimentation, adoption de textes dérogatoires assortis le cas échéant d’un cahier des charges ou protocole,
    • en l’absence de blocage, sécurisation juridique sous la forme d’une sorte de « rescrit » ou mise en relation avec les structures ou experts compétents,
    • dossiers écartés car considérés comme inéligibles ou inopportuns.

Pour en savoir plus : France Expérimentation | entreprises.gouv.fr

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