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La propriété industrielle

La propriété industrielle est l’une des deux composantes principales, avec la propriété littéraire et artistique, de la propriété intellectuelle. Cette dernière protège les intérêts des créateurs en leur conférent des droits sur leurs œuvres.

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. Il faut demander ces titres auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Plusieurs outils permettent ainsi de protéger la propriété industrielle :

  • Le brevet d'invention : Il protège les innovations techniques. Il confère également à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales. La durée se limite à vingt ans. Les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) permettent de prolonger la durée de protection du brevet pour une durée maximale de cinq ans. En contrepartie du droit exclusif d'exploitation accordé à l'inventeur, on divulgue l’invention brevetée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique. L’invention doit pour cela :
    • Etre nouvelle (ne pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt)
    • Faire l'objet d'une application industrielle
    • Impliquer une activité inventive
  • Le certificat d’utilité : Ce titre de propriété confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une intervention pour une période maximale de dix ans. L’invention doit toutefois correspondre aux conditions de brevetabilité. Elle n'est cependant pas soumise à un examen au fond lors du dépôt de la demande.
  • La marque : C’est un signe distinctif qui permet ainsi d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français. La période est de dix ans renouvelables indéfiniment.
  • Les dessins et modèles : La protection confère un droit exclusif d’exploitation en France pour une durée minimale de cinq ans. On peut ensuite la prolonger par tranche de cinq ans, jusqu’à une période maximale de vingt-cinq ans.
  • Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
  • L’enveloppe Soleau
  • Le secret
  • Le contrat d'objectifs et de performance de l'INPI pour la période 2021-2024
    - Pour en savoir plus

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Crée en 2016, France Expérimentation est un outil au service des acteurs économiques dont les projets innovants sont entravés par des dispositions réglementaires ou législatives.
Un achat public innovant est un marché de travaux, de services ou bien fournitures décrit comme novateur (nouveaux procédés de construction ou de production, nouvelle méthode de commercialisation, etc.) ou qui améliore sensiblement un pratique, une organisation, des relations ou une méthode.