Crée en 2016, France Expérimentation est un outil au service des acteurs économiques dont les projets innovants sont entravés par des dispositions réglementaires ou législatives.
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L’achat public innovant
Un achat public innovant est un marché de travaux, de services ou bien fournitures décrit comme novateur (nouveaux procédés de construction ou de production, nouvelle méthode de commercialisation, etc.) ou qui améliore sensiblement un pratique, une organisation, des relations ou une méthode.
Deux types d'achats innovants se distinguent :
- Les achats de service ou de produits novateurs (ils répondent à de nouveaux besoins de l'administration)
- Les achats pré-commerciaux de R&D (ils répondent à des besoins en matière de développement d'un prototype ou bien d'un nouveau concept)
Afin d'encourager les PME innovantes d'accéder à la commande publique, l'Etat s'est fixé un objectif :
Accorder 2% de la commande publique aux PME innovantes. Il a également mis en place un soutien supplémentaire d'environ 1,4 milliards d'euros.
Plusieurs procédures issues du code des marchés publics permettent de recourir à l'innovation :
- Le partenariat d'innovation (il permet aux donneurs d'ordre public de structurer un partenariat de long terme avec les entreprises innovantes)
- Le dialogue compétitif (il permet aux candidats et aux acheteurs de définir ensemble la réponse la plus adaptée au besoin)
- Le concours (il permet au donneur d'ordre public d'attribuer un marché)
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"Je choisis la French Tech"
Il s'agit du plan lancé le 16 juin 2023 par le Gouvernement. "Je choisis la French Tech" rassemble plus de 300 entreprises signataires et 80 acteurs institutionnels engagés dont le Medef. Il a pour objectif de résoudre les difficultés auxquelles font face les start-ups pour vendre leurs solutions aux grands acheteurs du tissu économique français. Ce plan autour de cinq leviers d'actions vise à amplifier la formation des acheteurs publics et privés.
Pour attendre cet objectif, la Direction des Achats de l'Etat s'est engagée à doubler la commande de l'Etat à destination des PME innovantes de 2,4% à 4% d'ici 2027, pour un montant avoisinant un milliard d'euros. Elle va également déployer un "fonds innovation achats". L'enveloppe sera de six millions d'euros (trois en 2023 et trois en 2024). Ce fonds vise à soutenir les projets d'achats innovants de moins de 100 000 euros. dans le cadre de la procédure d'achat public innovant et les projets d'achats en ligne avec les priorités de l'Etat du plan France 2030.
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Le transfert de technologie est le processus par lequel les découvertes, les connaissances et la propriété intellectuelle passent des mains des créateurs, tels que les établissements universitaires et les organismes de recherche vers le monde économique.
La propriété industrielle est l’une des deux composantes principales, avec la propriété littéraire et artistique, de la propriété intellectuelle. Cette dernière protège les intérêts des créateurs en leur conférent des droits sur leurs œuvres.
