Partager
Medef

Nos positions

Commission européenne « Paquets brevets »

Projet de règlement

La Commission européenne a présenté le paquet brevet le 27 avril 2023, comprenant trois séries de projets de règlement axés sur l'extension de la durée des brevets, les licences obligatoires en cas de crise majeure européenne et la gestion des brevets essentiels à une norme. Ces initiatives font suite à l'entrée en vigueur récente du brevet à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (UJUB) le 1er juin 2023, dont le siège est à Paris. L'objectif est de parachever cette réforme en renforçant l'unification et l'harmonisation des procédures de licence de brevet, améliorant la prévisibilité, la sécurité et la transparence, équilibrant les intérêts des titulaires de brevets et des bénéficiaires de licences, et garantissant une rémunération plus équitable via l'encadrement des taux de redevances.

Pour en savoir plus
Retrouvez les mock trials organisés par l'UJUB

Dans la même rubrique

Nos positions