Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : un outil essentiel pour encourager la recherche et développement en France qu'il faut maintenir en l'état.
Nos positions
Projet de loi sur la recherche (2021 à 2030)
Observations et propositions du MEDEF
Le MEDEF estime que la LPPR s’appuie sur un diagnostic d’autant plus sincère qu’il est sans concession. Mais il ne palie pas tous les déficits de la recherche et de l’innovation, pourtant alarmants. Les principales dispositions de ce texte législatif sont surtout orientées vers la recherche publique. Elles participent d’une vision cloisonnée qui n’exploite pas tous les enseignements du diagnostic en termes de compétition internationale, de choix stratégiques qui pourraient en découler, de pilotage et de gouvernance d’ensemble de la recherche française.
- En l’état ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à mobiliser 3% du PIB dans la R&D. Le PIA 4, les contrats de plan Etat-Région, la stabilisation des dispositifs d’incitation à la recherche et à l’innovation seront des compléments nécessaires pour parvenir à cet objectif.
- Des précisions seront aussi à apporter dans la mise en œuvre de cette loi tant au niveau de l’approche stratégique et de son articulation avec les programmes européens, que de l’affectation et de la gestion des moyens supplémentaires accordés aux chercheurs et aux projets de recherche. Le choix des indicateurs pour le suivi de l’impact des investissements consentis sur les performances de l’écosystème de la recherche est à compléter par un indicateur sur l’équilibre entre la rémunération des enseignants-chercheurs et les dotations de recherche (crédits de base, financements sur projet).
- La mobilité des chercheurs ne doit pas être organisée dans un sens unique ni être réservée aux seuls chercheurs publics. Les chercheurs du secteur privé, les ingénieurs et autres scientifiques de l’entreprise doivent également pouvoir être formés de manière continue à la recherche. Ils doivent pouvoir demeurer à la pointe de leur discipline en s'immergeant dans les meilleurs laboratoires de la recherche publique. Il faut donc favoriser l'obtention de thèse de doctorat en formation continue, financée par une extension du dispositif CIFRE.
- Il faut également compléter les simplifications administratives programmées dans cette loi sur les modalités des négociations contractuelles entre la recherche publique et les entreprises et sur la gestion de la propriété intellectuelle (diminution des délais, contrat type).
Chacune de ces améliorations …
- Création d’un indicateur sur l’équilibre entre rémunérations des enseignants-chercheurs et les dotations de recherche (crédits de base, financements sur projet)
- Soutien à la mobilité des chercheurs du secteur privé et à la formation continue à la recherche
- Simplification des modalités de la gestion contractuelle entre la recherche publique et les entreprises
… gagneraient à être publiées dans le rapport annexe sous chacune des rubriques idoines.
L’application de ces recommandations est une condition de développement et de succès de la recherche partenariale.
Consulter le dossier complet en le téléchargeant dans les documents annexes de cette article.
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