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Nos positions

Rapport de la Cour des comptes « Les aides publiques à l’innovation des entreprises : des résultats encourageants, un dispositif à conforter »

Le 20 mai 2021, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale rapport qu’elle a commandé sur les aides à l’innovation des entreprises, et auquel le MEDEF a contribué. L’évaluation ne portait pas sur le CIR, qui représente plus de 60% du soutien en valeur, selon les termes mêmes de la lettre de mission de l’Assemblée. Le rapport se concentre sur les dispositifs gérés par Bpifrance sans s’y limiter. Beaucoup des réflexions et recommandations recoupent celles que nous avions pu formuler à la suite du sondage mené en janvier 2021 auprès des entreprises. En particulier concernant le besoin de toucher plus d’entreprises, la nécessité de soutenir les entreprises innovantes autant que l’innovation et d’inciter à la recherche partenariale public-privé. Enfin, le rapport aborde la question de la propriété intellectuelle : renforcer la protection des brevets et en réduire le coût est essentiel pour inciter les entreprises à innover. Un constat que la commission partage avec la Cour.

Les commentaires et remarques de la direction innovation sont affichés en bas de paragraphe.

Un effort financier renforcé sur la dernière décennie : de 3 Mds€ à 10 Mds€

L’effort financier publique pour l’innovation des entreprises a drastiquement augmenté en volume et s’est élargie dans les formes qu’il peut prendre (crédits d’impôts, soutien à la création d’entreprises innovantes, incitation à la coopération entre acteurs…). Cette stratégie a bénéficié d’un consensus politique au cours des dernières années. Le PIA4, présenté dans le cadre de la crise sanitaire, permet de réaffirmer l’engagement de l’Etat en termes de moyens financiers. Le soutien est passé de 3 à 10 Mds€ entre 2010 et 2020, dont les 2/3 pour le CIR, faisant de la France le premier pays de l’OCDE en la matière.

La stratégie Bpifrance : un acteur pivot pour faciliter l’accès aux aides

Créé en 2013, Bpifrance a vocation à réunir dans un seul opérateur les dispositifs de soutien à l’innovation, hors CIR. Sur la période 2016-2019, BPI a distribué 4,6Mds€. Toutefois, BPI n’est pas un guichet unique : 58% des entreprises bénéficiant d’aides BPI bénéficient d’autres dispositifs (CIR, aides régionales ou de l’Ademe). Près de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de 3 ans d’ancienneté, ce qui indique que BPI touche les startups, mais peine peut-être à atteindre les autres entreprises qui peuvent innover mais sont plus éloignées de l’écosystème des aides.

L’efficacité des dispositifs de soutien :

Si les études s’accordent sur l’effet levier des aides à l’innovation, les retombées économiques et celles en termes d’innovation sont plus difficiles à évaluer, notamment à cause du manque d’indicateurs et de recul, la plupart des aides étant des dispositifs relativement récents et évoluant souvent. Il semble toutefois que les aides les plus proches du marché (type CII) et ciblées sur les petites entreprises soient plus efficaces.

La France ne peut toutefois se contenter d’un satisfecit : la concurrence internationale, notamment la montée en puissance chinoise, doit au contraire pousser à rendre plus efficace encore l’incitation à l’innovation. Il est regrettable que les dépenses en innovation hors R&D soient plus faible que dans d’autres pays, entraînant des retombées économiques plus faibles que dans d’autres pays. Par ailleurs, le manque de coopération public/privé reste une faiblesse structurelle de la France : la France dépose deux fois et demie moins de brevets que l’Allemagne alors que la recherche y est tout aussi bonne, ce qui découle d’un manque de passage au marché grâce au lien recherche publique/entreprise.

Les lacunes et points d’attention du système des aides publiques à l’innovation : trop de dispositifs méconnus, une coopération public-privé faible, une dimension européenne mal intégrée et un besoin de soutien stratégique direct aux entreprises innovantes

On a plus que doublé le nombre de dispositifs d’aides entre 2000 et aujourd’hui. Les entreprises peinent à les connaître. Il est nécessaire de créer des partenariats avec des réseaux proches des entreprises (experts comptables, banques…).

La France souffre d’un manque persistant de coopération public-privé par rapport à ces partenaires. Cette coopération est indispensable pour faire émerger des innovations de rupture de demain qui assurent la croissance à long terme.

Le niveau européen est nécessaire pour atteindre une masse critique : à la fois en termes de ressources humaines et d’expertise à travers la coopération entre organisations des divers Etats-membres et en termes de capitaux pour le développement des entreprises.

Le manque de capital-risque et, surtout, de capital-développement, peut pousser les startups à quitter la France pour leur croissance. Inciter les entreprises françaises à investir en recherche et innovation, c’est leur permettre de rentabiliser ces innovations en se développant. Il faut soutenir la croissance des entreprises innovantes pour permettre l’innovation. Le soutien public à l’innovation doit permettre in fine la création de valeur et d’emplois sur le territoire.

Les neuf recommandations du rapport :

  • Substituer au Fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général
  • Approfondir l’évaluation des aides publiques à l’innovation pour mieux analyser les impacts des différents dispositifs, suivre leur distribution territoriale et s’assurer de l’absence d’éviction des financements privés
    • La commission innovation soutient cette initiative : l’accumulation de dispositifs peut nuire à l’innovation en spécifiant de façon trop précise les conditions et secteurs au détriment du marché. Les évaluer peut permettre de les regrouper, simplifier et corriger.
  • Faciliter les partenariats public/privé en poursuivant la diffusion de « boîtes à outils » des accords de partenariat et en identifiant les pôles majeurs d’expertise
    • Nous soutenons cette mesure afin de réduire les coûts de contractualisation. Toutefois, une telle mesure ne peut se suffire à elle-même : nous partageons la volonté de renforcer la coopération public-privé, mais il faut aller plus loin pour corriger ce défaut français structurel. La suppression du bonus de sous-traitance des travaux de recherche aux laboratoires publics à partir de 2022 fait de cette question une priorité.
  • Mieux diffuser l’information sur les dispositifs de soutien à l’innovation des entreprises en poursuivant les partenariats avec les réseaux intermédiaires (experts comptables, réseaux d’entreprises, établissements bancaires...)
    • Constatant avec la Cour des comptes le manque de connaissance des aides par les entreprises, en particulier les PME hors startups, nous soutenons une telle mesure, qui a déjà été évoqué dans nos travaux.
  • Favoriser l’achat public auprès d’entreprises innovantes en renforçant la formation des acheteurs publics et en développant la rencontre en amont avec des entreprises innovantes
  • Pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA 4, du plan d’urgence et du plan de relance
  • Poursuivre la simplification des procédures pour les entreprises bénéficiaires d’aides européennes en s’appuyant sur des programmes labellisés des opérateurs nationaux et en appliquant le principe du « dites-le nous une fois »
    • Nous soutenons cette initiative, mais pensons qu’il n’y a pas de raison qu’une telle logique de simplification ne s’applique pas à Bpifrance
  • Agir pour renforcer le Conseil européen de l’innovation et accompagner le développement au niveau européen du capital de croissance des start-ups
    • Nous partageons le constat de l’importance de développer le capital-risque et développement en France, mais nous travaillons actuellement à la définition de positions nationales pour renforcer l’attrait du pays pour les capitaux étrangers
  • Faire des partenariats transnationaux un levier stratégique d’innovation en identifiant les projets prioritaires et les moyens d’accompagnement des entreprises candidates (appui, co-financements nationaux)

Conclusion

La direction innovation se satisfait des orientations et recommandations du rapport qui traduisent les échanges constructifs entre le MEDEF et la Cour. Toutefois, nous regrettons que la question du CIR n’ait pas été abordé alors qu’il reste le cœur du soutien à l’innovation et que la réforme de 2019 (suppression du bonus pour sous-traitance des travaux de recherche aux laboratoires publics) applicable en 2022 risque d’avoir des effets dramatiques sur une coopération public-privé déjà atrophiée.

Le rapport fera l’objet d’une présentation suivi d’un échange par ses rapporteurs devant la commission innovation au cours du mois de juin (date à définir). Nous prévoyons aussi d’ici l’été une rencontre avec M. Fournier, directeur innovation de Bpifrance, afin d’échanger sur nos positions. Ces deux rencontres permettront d’entamer un cycle d’échanger entre la commission et différents membres des équipes de campagnes de certains candidats à la présidentielle 2022 sur leurs orientations en matière de soutien à l’innovation et aux divers sujets connexes.

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