Rapport sur le contrôle du CIR

Le Crédit d'Impôt recherche (CIR) est l'outil phare du soutien à la compétitivité et à l'attractivité des entreprises, notamment industrielles. Avec un montant de plus de 7 milliards d'euros en 2023, il permet de relever les défis économiques et sociétaux auxquels la France est confrontée (transition énergétique, numérique et environnementale, montée en gamme des produits technologiques, etc.).

Si le CIR représente un investissement majeur pour l'avenir, il n'en reste pas moins un sujet sensible et anxiogène pour les entreprises de toutes tailles, et encore plus pour les PME.

Les méthodes de contrôle sont jugées complexes et trop hétérogènes selon les territoires, les interlocuteurs et organes de contrôle. Les MEDEF territoriaux et les entreprises font part de nombreuses difficultés.
Le MEDEF a donc décidé de lancer des travaux pour identifier les difficultés et les axes d’amélioration à proposer : un groupe de travail regroupant des représentants de PME, d’ETI, de grandes entreprises et des conseils a été constitué. Il a auditionné des personnalités expertes du CIR et a effectué une enquête auprès des entreprises, de leurs conseils et des MEDEF territoriaux.

À l’issue de ces travaux menés durant deux années, quatre axes de propositions sont formulés. La majorité de ces proposions ne nécessitent pas un changement législatif car elles correspondent essentiellement à des axes d'amélioration des processus. Elles sont articulées selon les principes suivants :

• le CIR doit être contrôlé par les autorités publiques, sous la seule responsabilité de l'administration fiscale ;

• ce contrôle ne doit pas être considéré comme le moyen privilégié de réduire le coût budgétaire du CIR ou de contester le principe même du soutien à la recherche privée. Au contraire, il doit s’inscrire dans un cadre incitatif ; à cet égard, il peut être rappelé les termes du protocole du 29 janvier 2014 entre l’administration fiscale et le ministère de la recherche qui préconisait « dans le cadre des formations dispensées aux experts, d’insister sur la nécessité du dialogue avec les entreprises et sur l’importance d’analyser et de répondre aux arguments présentés ; de procéder à des expertises dans des délais raisonnables et selon des modalités qui n'exigent pas des entreprises des démarches ou des investigations disproportionnées par rapport aux enjeux ».

Les travaux du MEDEF ont mis en évidence la nécessité de traiter le CIR dans sa totalité, c’est-à-dire de la constitution du dossier jusqu’aux recours post contrôle. Ce rapport et ses propositions vont donc au-delà du contrôle proprement dit.

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