Webinaire : Brevets : mode d’emploi

Depuis le 1^er juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est compétente pour traiter des litiges liés à la validité et à la contrefaçon des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. Le siège de sa division centrale est situé à Paris. Celle-ci se compose d'une juridiction de première instance, d'une cour d'appel et de divisions locales. Son objectif est de garantir une interprétation uniforme du droit en Europe et de simplifier les procédures. La JUB vise également à réduire les coûts de ces dernières.

Le lancement de la JUB s’accompagne de la création du brevet européen à effet unitaire, qui permet de protéger les inventions dans 17 pays européens en une seule démarche et à moindre frais, par le biais d'un titre unique, simplifiant ainsi les formalités administratives, réduisant les coûts et renforçant la sécurité juridique.

Découvrez la présentation du webinaire du Medef et de l'IEEPI sur la JUB
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