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Le Crédit impôt innovation

Le CII est un impôt réservé aux PME au sens européen qui permet un crédit d’impôt de 20% sur les dépenses éligibles plafonnées à 400 000€ soit 80 000€ de créance par an maximum. Il permet d’élargir le CIR aux prototypes et pilotes de produits nouveaux si le prototype n’est pas encore sur le marché et se distingue par des qualités techniques, d’écoconception, d’ergonomie ou de fonctionnalités supérieures aux produits actuellement sur le marché. Le coût est d’environ 200M€ et 5000 entreprises sont bénéficiaires.

Les PME saluent ce dispositif qui leur permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique.

Malheureusement, le dispositif du CII connait un écueil dû à la différence de taux entre le CIR et le CII. Le taux de 20% du CII appliqué aux dépenses d’innovation est inférieur à celui du CIR (30%). La porosité des dispositifs associée à la différence de taux et au risque de contentieux militent pour un alignement des taux. Celui-ci se justifie d’autant plus dans une période de relance au cœur d’un contexte d’instabilité et de crise économique. La porosité est consubstantielle à la nature des sujets traités. C’est un état de fait que seul l’alignement de taux permet de dépasser.

Il est donc souhaitable d’aligner le taux du CII sur celui du CIR, soit 30 %. En maintenant le plafond annuel de 400 k€ par an et par entreprise, cette mesure aurait un coût d’environ 85 millions d’euros. Ce coût est raisonnable eu égard à la réduction mise en place dans la loi de finances pour 2020 des frais de fonctionnement de 50 à 43% dans le calcul du CIR (environ 250 millions d’euros d’économie pour l’Etat).

Cette mesure fait l’objet d’un large consensus parmi les observateurs. Nous avons signé une lettre commune à ce sujet :

  • Comité Richelieu
  • ACI
  • ASRC
  • Eden Cluster
  • France Digitale
  • France Hydrogène
  • France Innovation
  • French Tech Bordeaux
  • French Tech Côte d’Azur
  • Observatoire ComMedia
  • Pink Innov
  • Pôle Pharma
  • Syntec Numérique

Consulter le dossier complet en le téléchargeant dans les documents annexes de cette article.

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