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Rapports/Études

Rapport de la cour des comptes sur les aides à l’innovation

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour a engagé en 2021 une enquête sur les aides publiques à l’innovation. Comme convenu avec la commission des finances, le champ de l’enquête a concerné le soutien aux entreprises de manière globale. Il n'analyse pas les secteurs très spécifiques du point de vue de la recherche et de l’innovation (défense et industrie pharmaceutique). Compte tenu des évaluations déjà en cours sur le crédit d’impôt recherche, il a été choisi de se centrer sur les dispositifs gérés par Bpifrance. Cela consiste à analyser leur articulation avec les autres aides de l’État, des régions et de l’UE.

Le rapport souligne les forces du système français. qui repose sur la qualité de la recherche et des progrès indéniables sur l'écosystème des start-ups mais pointe aussi des faiblesses. Les retombées économiques de l’innovation sont moins importantes que dans d’autres pays. Cela interroge sur le ciblage du soutien public qui peine à toucher les petites et moyennes entreprises qui constituent pourtant l’essentiel du tissu économique et ont un fort potentiel d’innovation, en particulier dans les procédés. Ces moindres performances économiques peuvent aussi s’expliquer par les difficultés de développement des start-ups, confrontées à un manque de capital-risque de croissance (late stage), les poussant parfois à se tourner vers des capitaux et implantations à l’étranger. L’impulsion publique est nécessaire pour continuer à structurer l’offre d’investissement en capital croissance en agissant au niveau national mais aussi à l’échelle européenne.

En conséquence, La cour formule les recommandations suivantes :
- Approfondir l'évaluation des aides publiques à l'innovation pour mieux analyser les impacts des différents dispositifs, suivre leur distribution territoriale et s'assurer de l'absence d'éviction des financements privés (DGE, DGRI, SGPI, France stratégie)
- Faciliter les partenariats public/privé en poursuivant la diffusion de « boîtes à outils » des accords de partenariat et en identifiant les pôles majeurs d’expertise (DGRI, DGE)
- Mieux diffuser l’information sur les dispositifs de soutien à l’innovation des entreprises en poursuivant les partenariats avec les réseaux intermédiaires (experts comptables, réseaux d’entreprises, établissements bancaires…) (Bpifrance, DGE, DGRI, DGFiP)
- Favoriser l’achat public auprès d’entreprises innovantes en renforçant la formation des acheteurs publics et en développant la rencontre en amont avec des entreprises innovantes (DAE, DGE)
- Pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA 4, du plan d’urgence et du plan de relance (SGPI, DGE)
- Poursuivre la simplification des procédures pour les entreprises bénéficiaires d’aides européennes en s’appuyant sur des programmes labellisés des opérateurs nationaux et en appliquant le principe du « dites-le nous une fois » (SGAE, DGE, DGRI)
- Agir pour renforcer le Conseil européen de l’innovation et accompagner le développement au niveau européen du capital de croissance des start-ups (SGAE, DGE)
- Faire des partenariats transnationaux un levier stratégique d’innovation en identifiant les projets prioritaires et les moyens d’accompagnement des entreprises candidates (appui, co-financements nationaux) (DGE, DGRI, SGPI, Bpifrance)
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